Arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.

 
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Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n°2005/215/F;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-31;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique;

Vu la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;

Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité;

Vu le décret n°92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques;

Vu le décret n°2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité;

Vu les avis du comité technique de l'électricité en date du 28 janvier 2005 et 26 juin 2006;

Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2005 et 26 juillet 2006;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 mai 2005 et du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2006,

Chapitre Ier : Généralités.

Article 1

(Créé par Arrêté 2006-10-06 JORF 16 novembre 2006 en vigueur le 16 février 2007.)

Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les réseaux publics de distribution afin que leur raccordement au réseau public de transport satisfasse aux objectifs du décret du 27 juin 2003 susvisé.

Citations:

Décret 2003-588 2003-06-27.

Chapitre Ier : Généralités.

Article 2

(Créé par Arrêté 2006-10-06 JORF 16 novembre 2006 en vigueur le 16 février 2007.)

Pour l'application du présent arrêté, en plus des définitions de l'article2 du décret du 27 juin 2003 susvisé, de l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique et de l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes:

Poste source:

Poste de transformation HTB/HTA où est située l'interface entre le réseau public de transport et un réseau public de distribution.

Puissance active maximale du poste source:

Puissance active maximale susceptible d'être échangée en régime normal entre le réseau public de transport et un réseau public de distribution au niveau d'un poste source. Elle est moyennée sur une période de 10minutes.

Puissance de raccordement d'un poste source Prac:

Valeur contractuelle précisée dans la convention de raccordement correspondant à la puissance active maximale que prévoit de soutirer ou d'injecter le gestionnaire du réseau public de distribution en un point de raccordement au réseau public de transport et pour laquelle il demande que soit dimensionné ce raccordement.

Tension de dimensionnement Udim:

Tension théorique définie par le gestionnaire du réseau public de transport, après concertation avec le gestionnaire du réseau public de distribution, et destinée à optimiser, lors de la conception, l'utilisation de la capacité de l'installation à participer au réglage de tension local. Elle est normalement située à l'intérieur de la plage normale de tension.

Citations:

Décret 2003-588 2003-06-27 art. 2.

Arrêté 2003-07-04.

Chapitre Ier : Généralités.

Article 3

(Créé par Arrêté 2006-10-06 JORF 16 novembre 2006 en vigueur le 16 février 2007.)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réseaux publics de distribution qui font l'objet d'un nouveau raccordement au réseau public de transport ou qui font l'objet de modifications dans les conditions suivantes:

-création d'un poste source;

-augmentation de la puissance active maximale échangée avec le réseau public de transport au niveau d'un poste source conduisant au dépassement de la puissance de raccordement de ce poste;

-modification du raccordement d'un poste source dans le but d'améliorer la qualité de fourniture de l'électricité lorsque cette modification répond à une demande du gestionnaire du réseau public de distribution, au-delà des obligations réglementaires en matière de qualité de l'électricité du gestionnaire du réseau public de transport;

-modification substantielle, vue du réseau public de transport, des caractéristiques électriques d'un poste source existant suite à l'installation de nouveaux moyens de production sur le réseau public de distribution.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux caractéristiques constructives des ouvrages et équipements nouveaux ou modifiés du réseau public de distribution, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement et aux systèmes de protection des postes sources qui, dans un des domaines couverts par le présent arrêté, sont concernés par ces modifications. Elles ne s'appliquent pas aux parties existantes du réseau public de distribution, ces parties devant toutefois, a minima, préserver leurs performances antérieures dans les domaines visés par le présent arrêté.

Les postes sources concernés par les modifications susvisées du réseau public de distribution font l'objet d'une nouvelle convention de raccordement au réseau public de transport.

Dans le cas où l'interface entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport ne se situe pas dans un poste source, les conditions d'application du présent arrêté sont adaptées en fonction des particularités locales.

Chapitre II : Raccordement.

Article 4

(Créé par Arrêté 2006-10-06 JORF 16 novembre 2006 en vigueur le 16 février 2007.)

Le domaine de tension de raccordement de référence d'un poste source est déterminé en fonction de la puissance de raccordement demandée par le gestionnaire du réseau public de distribution conformément au tableau ci-après:

(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)

Pour les réseaux publics de distribution comportant des installations de production importantes, visés à l'article16 du présent arrêté, les conditions de raccordement complémentaires sont précisées au chapitreIV du présent arrêté.

Le poste source est normalement raccordé à un poste du réseau public de transport où sa tension de raccordement de référence est disponible et où, compte tenu des caractéristiques du réseau public de distribution et de celles du réseau public de transport existant, son insertion est possible dans le respect des objectifs visés à l'article6 du décret du 27 juin 2003 susvisé. A défaut, le poste source est relié au poste de transformation vers la tension supérieure, le plus proche, du réseau public de transport.

Le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution peuvent convenir de raccorder le réseau public de distribution par l'intermédiaire de transformateurs HTB/HTA intégrés à un poste où sont disponibles des domaines de tension différents de la tension de raccordement de référence. La tension de raccordement est dans ce cas choisie parmi les tensions présentes dans ce poste.

Lorsque le gestionnaire d'un réseau public de distribution exploite, sur son réseau, des lignesHTB et qu'il demande un nouveau raccordement au réseau public de transport, le raccordement est déterminé conformément au présent article en substituant, le cas échéant, le poste source par un posteHTB/HTB du réseau public de distribution.

De même, le raccordement d'un tel réseau public de distribution peut, compte tenu du tableau précédent, se faire par une liaison directe entre un poste du réseau public de distribution et une ligne du réseau public de transport à la tension de raccordement de référence si les objectifs visés à l'article6 du décret du 27 juin 2003 susvisé sont respectés, et plus particulièrement si les caractéristiques du système de protection associé aux extrémités de cette liaison permettent de ne pas dégrader la sécurité et la sûreté de fonctionnement du réseau public de transport.

Citations:

Décret 2003-588 2003-06-27 art. 6.

Arrêté 2006-10-06 art. 16.

Chapitre II : Raccordement.

Article 5

(Créé par Arrêté 2006-10-06 JORF 16 novembre 2006 en vigueur le 16 février 2007.)

Lorsqu'il est dans une au moins des conditions mentionnées à l'article3, le gestionnaire du réseau public de distribution exprime au gestionnaire du réseau public de...

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