Arrêté relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).

Date de dernière modification :07/02/2008
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et l'ensemble des protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L.410-1, L.410-2, L.410-5, L.410-6, D.424-1 et suivants;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1958 modifié relatif à la création d'une qualification de parachutiste d'essais et de réceptions;

Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 1erjuin1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions);

Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL3);

Le conseil médical de l'aéronautique civile entendu,

Article 1

(Créé par Arrêté 2007-10-26 JORF 7 novembre 2007 en vigueur le 7 février 2008.)

Les personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile, pilotes et mécaniciens navigants des essais et réceptions, ainsi que les parachutistes professionnels possédant la qualification d'essais et réceptions sont soumis aux dispositions administratives et aux normes médicales de classe1 fixées par l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé, à l'exception des durées de validité (FCL3.105 a) et des périodicités des examens approfondis (appendice1 au FCL3.105) propres à la catégorie des essais et réceptions et précisées en annexe.

Citations:

Arrêté 2005-01-27. Arrêté 2007-10-26 annexe.

Article 2

(Créé par Arrêté 2007-10-26 JORF 7 novembre 2007 en vigueur le 7 février 2008.)

Les ingénieurs navigants d'essais et les expérimentateurs navigants d'essais sont soumis aux dispositions administratives et aux normes médicales de classe2 fixées par l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé, à l'exception des durées de validité propres à la catégorie...

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