Arrêté modifiant l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes

 
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La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n°47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n°69-1158 du 18 décembre 1969;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L.211-2, L.211-3, L.221-2, R.211-2-1, R.211-2-2, R.223-2, D.131-1 à D.131-10 et D.211-4;

Vu le décret n°2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS1);

Vu l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale;

Vu l'arrêté du 15 mars 2002 relatif aux inspections de l'aire de mouvement de l'aérodrome;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attribution de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service technique de l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques physiques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe et à leurs dégagements,

Article 7

(Créé par Arrêté 2007-03-14 JORF 15 mai 2007.)

Les dispositions des annexesA et B du présent arrêté remplacent respectivement celles des annexes A et B de l'arrêté du 28 août...

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