Arrêté relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant.

 
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R.4311-4 et ses articles R.4383-2 àR.4383-8;

Vu le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale;

Vu le décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L.900-1 du code du travail et des articles L.335-5 et L.335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme d'Etat d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture;

Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation visées à l'article L.10 du code de la santé publique;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier;

Vu l'arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant;

Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,

Article 1

(Modifié par Décret 2007-1301 2007-08-31 art. 4 JORF 2 septembre 2007.)

Le diplôme d'Etat d'aide-soignant atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier d'aide-soignant telles qu'elles sont définies dans l'annexeIV de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé.

Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme et réussi les épreuves de certification ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience professionnelle en vue de son obtention.

Citations:

Arrêté 2005-01-25 annexe IV.

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION.

Article 2

(Modifié par Décret 2007-1301 2007-08-31 art. 4 JORF 2 septembre 2007.)

L'admission en formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, sauf pour les candidats relevant des articles18 et19 du présent arrêté et pour ceux relevant de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé, est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection. Ces épreuves sont organisées par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation. Ceux-ci ont la possibilité de se regrouper au niveau départemental ou régional en vue d'organiser en commun les épreuves.

Citations:

Arrêté 2005-10-22 art. 18, art. 19.

Arrêté 2005-01-25.

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION.

Article 3

(Modifié par Décret 2007-1301 2007-08-31 art. 4 JORF 2 septembre 2007.)

Les instituts de formation doivent, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation départementale, ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation régionale, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription.

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION.

Article 4

(Modifié par Décret 2007-1301 2007-08-31 art. 4 JORF 2 septembre 2007.)

Pour être admis à suivre les études conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de leur entrée en formation; aucune dispense d'âge n'est accordée et il n'est pas prévu d'âge limite supérieur.

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION.

Article 5

(Modifié par Décret 2007-1301 2007-08-31 art. 4 JORF 2 septembre 2007.)

Les épreuves de sélection comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION.

Article 6

(Modifié par Décret 2007-1301 2007-08-31 art. 4 JORF 2 septembre 2007.)

Sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité:

  1. Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au minimum au niveauIV ou enregistré à ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de formation initiale ou continue français;

  2. Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveauV, délivré dans le système de formation initiale ou continue français;

  3. Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger leur permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu;

  4. Les étudiants ayant suivi une première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et n'ayant pas été admis en deuxième année.

    TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION.

    Article 7

    (Modifié par Décret 2007-1301 2007-08-31 art. 4 JORF 2 septembre 2007.)

    Aucune condition de diplôme n'est requise pour se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité. Cette épreuve anonyme, d'une durée de deux heures, est notée sur 20points. Elle est évaluée par des infirmiers, enseignants permanents dans un institut de formation d'aides-soignants ou par des intervenants extérieurs assurant régulièrement des enseignements auprès d'élèves aides-soignants.

    Elle se décompose en deux parties:

    a)A partir d'un texte de culture générale d'une page maximum et portant sur un sujet d'actualité d'ordre sanitaire et social, le candidat doit:

    -dégager les idées principales du texte;

    -commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions au maximum.

    Cette partie est notée sur 12points et a pour objet d'évaluer les capacités de compréhension et d'expression écrite du candidat.

    b)Une série de dix questions à réponse courte:

    -cinq questions portant sur des notions élémentaires de biologie humaine;

    -trois questions portant sur les quatre opérations numériques de base;

    -deux questions d'exercices mathématiques de conversion.

    Cette partie a pour objet de tester les connaissances du candidat dans le domaine de la biologie humaine ainsi que ses aptitudes numériques. Elle est notée sur 8points.

    TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION.

    Article 8

    (Modifié par Décret 2007-1301 2007-08-31 art. 4 JORF 2 septembre 2007.)

    Les membres du jury d'admissibilité sont nommés par le préfet du département ou de région, en fonction du choix opéré pour l'organisation du concours. Le jury d'admissibilité est composé d'au moins 20% de l'ensemble des correcteurs. Il est présidé:

    a)En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d'implantation de l'institut ou son représentant;

    b)En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant;

    c)En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant;

    d)En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.

    En cas d'organisation des épreuves, prévue à l'alinéab, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. En cas d'organisation des épreuves, prévue aux alinéasc etd, la représentation de chaque département doit être assurée.

    Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10sur20 sont déclarés admissibles.

    TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION.

    Article 9

    (Modifié par Décret 2007-1301 2007-08-31 art. 4 JORF 2 septembre 2007.)

    L'épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, est évaluée par:

    -un directeur d'un institut de formation d'aides-soignants ou d'un institut de formation en soins infirmiers ou un cadre de santé ou un infirmier, enseignant permanent dans un institut de formation d'aides-soignants ou dans un institut de formation en soins infirmiers;

    -un infirmier, accueillant des élèves aides-soignants en stage, nommé dans le grade de cadre de santé lorsqu'il exerce au sein d'un établissement public de santé ou exerçant des fonctions d'encadrement depuis au moins troisans lorsqu'il exerce dans un établissement de santé privé.

    Elle se divise en deux parties et consiste en un entretien de vingt minutes maximum avec deux membres du jury, précédé de dix minutes de préparation:

    a)Présentation d'un exposé à partir d'un thème relevant du domaine sanitaire et social et réponse à des questions. Cette partie, notée sur 5points, vise à tester les capacités d'argumentation et d'expression orale du candidat ainsi que ses aptitudes à suivre la formation;

    b)Discussion avec le jury sur la connaissance et l'intérêt du candidat pour la profession d'aide-soignant. Cette partie, notée sur 5points, est destinée à évaluer la motivation du candidat.

    Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.

    TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION.

    Article 10

    (Modifié par Décret 2007-1301 2007-08-31 art. 4 JORF 2 septembre 2007.)

    Les membres du jury d'admission sont nommés par le préfet du département ou de région, en fonction du choix opéré pour l'organisation du concours. Le jury de l'épreuve d'admission est composé d'au moins 20% de l'ensemble des évaluateurs. Il est présidé:

    a)En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d'implantation de l'institut ou son représentant;

    b)En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de leur lieu d'implantation ou son représentant;

    c)En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur départemental des affaires sanitaires et...

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