Arrêté relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

 
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 97/26/CE du 2 juin 1997 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Demande de permis de conduire

Article 1

(Modifié par Arrêté 2007-04-05 art. 1 I JORF 19 avril 2007.)

1.1. Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R.123 et R.123-1 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l'examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence.

Cette demande ne peut être effectuée avant l'âge de seize ans révolus.

La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit en apporter la preuve.

Cette demande, faite sur le formulaire réglementaire (référence 02), énonce les nom, prénoms, nationalité, adresse du domicile réel, lieu et date de naissance du pétitionnaire. Elle doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint, à sa connaissance, d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres, d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée.

Le candidat doit indiquer également s'il est titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ou s'il fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption (définitive ou temporaire). En outre, il précise la catégorie de permis qu'il désire obtenir.

Le candidat tenu de subir un examen médical demande préalablement au préfet un formulaire de certificat médical, sur lequel il appose un timbre fiscal correspondant au montant du droit d'examen médical. S'il a été reconnu physiquement apte, le candidat adresse alors au préfet sa demande accompagnée du dossier réglementaire.

References:

Règlement CEE 3820/85 1985-12-20.

Directive 91-439 CEE 1991-07-29.

Directive 97-26 CEE 1997-06-02.

Citations:

Code de la route R123, R123-1.

Loi 97-1019 1997-10-28.

Examens médicaux

Article 2

(Créé par Arrêté 1999-02-08 JORF 20 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999.)

2.1. Examen médical préalable.

2.1.1. Sont soumis à un examen médical préalable :

Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A ou B, telles qu'elles sont définies à l'article R.124 du code de la route qui :

- sont atteints de la perte totale de la vision d'un oeil ;

- ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption (temporaire ou définitive) ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;

- ont déclaré, dans leur demande, être atteints d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres, d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée ;

- ont fait l'objet d'une demande de comparution devant la commission médicale départementale réclamée par l'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire.

Cet examen médical est, en principe, unique. Toutefois, le préfet peut, sur avis de la commission médicale, délivrer, à la suite de cet examen, un permis de durée de validité limitée ; dans ce dernier cas, la périodicité est celle prévue au paragraphe 2.3.1.

References:

Règlement CEE 3820/85 1985-12-20.

Directive 91-439 CEE 1991-07-29.

Directive 97-26 CEE 1997-06-02.

Citations:

Code de la route R124, L1, L14, L15, L18.

Loi 1990-06-27.

Examens médicaux

Article 3

(Créé par Arrêté 1999-02-08 JORF 20 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999.)

Les conducteurs visés au paragraphe 2.3 de l'article 2 ci-dessus doivent se soumettre, de leur propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteinte la date limite de validité mentionnée sur leur permis de conduire.

Dans ce cas, ils doivent déposer une demande à la préfecture du département de leur lieu de résidence avant la date de la fin de validité de leur permis de conduire. La prorogation de la validité de leur titre est subordonnée au résultat favorable de cet examen médical.

Lorsque les conducteurs atteignent l'âge de soixante ans, l'examen médical doit être subi tous les deux ans jusqu'à l'âge de soixante-seize ans, puis tous les ans au-delà de cet âge. Les conducteurs doivent déposer leur demande au plus tard dans le mois de la date anniversaire de leurs soixante ans.

A partir de ce moment, la date de validation à porter sur le permis est celle de la date anniversaire de la naissance du requérant. Les conducteurs n'ayant pas fait renouveler la validité de leur titre de circulation en temps utile devront être considérés comme démunis de titre valable pour la catégorie de véhicules concernés.

Lorsque les requérants auront été déclarés aptes à la conduite à la suite de la visite médicale, le permis sera de nouveau validé :

- soit pour la périodicité normale prévue à l'article 2 (2.3.1) ci-dessus en fonction de l'âge du conducteur ;

- soit jusqu'à la date anniversaire de ses soixante ans pour un conducteur âgé de cinquante-cinq ans ou plus ou de ses soixante-seize ans pour un conducteur âgé de soixante-quatorze ans ou plus ;

- soit pour la période indiquée par la commission médicale en cas de délivrance d'un permis de durée de validité limitée.

References:

Règlement CEE 3820/85 1985-12-20.

Directive 91-439 CEE 1991-07-29.

Directive 97-26 CEE 1997-06-02.

Citations:

Arrêté 1999-02-08 art. 2.

Examens médicaux

Article 4

(Créé par Arrêté 1999-02-08 JORF 20 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999.)

Conformément aux prescriptions de l'article R.128 du code de la route, lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre dans les délais voulus à l'une des visites médicales qui lui aurait été prescrite par le préfet (cf. 2.2 ci-dessus), la suspension du permis de conduire peut être prononcée ou reconduite jusqu'à la production d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale départementale compétente.

Le refus de se soumettre à la visite médicale est dûment établi dès lors que le conducteur convoqué pour la deuxième fois ne se présente pas devant la commission sans excuse...

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