Arrêté portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

 
EXTRAIT GRATUIT

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le livreIII du code de l'environnement, notamment ses articles L.322-1 et suivants;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984;

Vu le décret n°2002-1274 du 16 octobre 2002 complétant le décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires;

Vu le règlement intérieur du personnel du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 31 mai 1976, complété pour la partie relevant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1

(Créé par Arrêté 2003-05-21 JORF 26 juin 2003.)

Il est créé auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres relevant du règlement intérieur du 31 mai 1976 susvisé ainsi que des personnels contractuels recrutés dans les conditions définies à l'article4 et au premier alinéa de l'article6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Citations:

Loi 84-16 1984-01-11 art. 6.

Arrêté 2003-05-21 art. 4.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 2

(Créé par Arrêté 2003-05-21 JORF 26 juin 2003.)

Cette commission comprend quatre membres titulaires représentant l'administration et quatre membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de membres suppléants.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 3

(Créé par Arrêté 2003-05-21 JORF 26 juin 2003.)

La commission consultative paritaire est composée comme suit:

  1. Représentants de l'administration:

    -le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son suppléant, président;

    -trois membres titulaires représentant l'administration, choisis parmi les agents du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et appartenant à un corps classé dans la catégorieA ou assimilé;

  2. Représentants du personnel:

    -deux représentants titulaires du premier collège composé des chargés de mission et des chargés d'études;

    -deux représentants titulaires du deuxième collège composé des agents de 2e et 3ecatégorie.

    Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Article 4

    (Créé par Arrêté 2003-05-21 JORF 26 juin 2003.)

    Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.

    La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans un intérêt de service, par décision du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres après avis du comité technique paritaire de l'établissement.

    Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

    Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Article 5

    (Créé par Arrêté 2003-05-21 JORF 26 juin 2003.)

    Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.

    Citations:

    Arrêté 2003-05-21 art. 7.

    Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Article 6

    (Créé par Arrêté 2003-05-21 JORF 26 juin 2003.)

    Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.

    Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

    Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas2 et3 du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un collège, il est procédé au renouvellement général de la commission.

    En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que celle de la force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont attribués à leurs suppléants. Si ces derniers ont également démissionné, les sièges laissés vacants sont attribués, selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article18. Les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.

    Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion au groupe supérieur, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné, jusqu'à l'échéance de son mandat.

    Citations:

    Arrêté 2003-05-21 art. 18.

    Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration.

    Article 7

    (Créé par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI