Arrêté relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner.

 
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division relative aux bateaux et navires de plaisance à usage personnel ou de formation d'une longueur inférieure à 24mètres;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles4, 22 et 33 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;

Sur proposition du directeur des affaires maritimes,

TITRE Ier : LE PERMIS DE CONDUIRE.

Article 1

(Créé par Arrêté 2007-09-28 JORF 19 octobre 2007.)

1.1.L'obtention de l'option "côtière" du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat.

L'épreuve théorique comporte vingt-cinq questions; quatre erreurs sont admises.

Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant dix-huitmois.

1.2.Le programme de l'épreuve théorique de l'option "côtière" est le suivant:

-le balisage des côtes, le balisage des plages et les pictogrammes à l'exception des marques de musoir;

-l'initiation au système de balisage région "B";

-les règles de barre et de route;

-les signaux: les signaux phoniques de manoeuvre et d'avertissement; les signaux phoniques par visibilité réduite; les signaux de détresse; les signaux régissant le trafic portuaire; les signaux météorologiques;

-les feux et marques des navires;

-les règles de navigation et de sécurité entre navires de plaisance et entre navires de plaisance et navires professionnels; les catégories de conception des navires de plaisance marqués CE; le nombre de personnes ou la charge embarquées; les limitations de la navigation (zones interdites, limitations de vitesse, signalisation des plongeurs sous-marins et distance de sécurité, zones de conchyliculture); la conduite en visibilité restreinte; le matériel d'armement et de sécurité des navires de plaisance de la catégorie côtière et ses compléments ainsi que les pièces administratives à posséder à bord;

-la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur;

-l'organisation du sauvetage en mer; notions élémentaires sur les moyens de communications radiomaritimes embarqués;

-les règles de la pratique du ski nautique et des engins tractés; la responsabilité du chef de bord et ses conséquences juridiques;

-des notions d'autonomie en matière de carburant;

-la protection de l'environnement: les rejets, l'équipement sanitaire des navires habitables, les peintures antisalissures; la protection de la ressource halieutique: interdiction de vente, de colportage et d'achat du poisson provenant de la pêche de loisir, réglementation de la pêche sous-marine;

-la météorologie: savoir se procurer les prévisions; connaître l'échelle anémométrique Beaufort et l'état de la mer;

-l'initiation à la lecture d'une carte marine: connaissance des symboles élémentaires;

-les règles d'utilisation des écluses gardées ou automatiques.

TITRE Ier : LE PERMIS DE CONDUIRE.

Article 2

(Créé par Arrêté 2007-09-28 JORF 19 octobre 2007.)

2.1.L'obtention de l'option "eaux intérieures" du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat.

L'épreuve théorique comporte vingt-cinq questions; quatre erreurs sont admises.

Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant dix-huitmois.

2.2.Le programme de l'épreuve théorique de l'option "eaux intérieures" est le suivant:

-les caractéristiques des voies et plans d'eau;

-le fonctionnement des écluses gardées, automatiques ou manuelles;

-le fonctionnement des barrages et les consignes de sécurité à observer;

-les conditions de stationnement et d'amarrage;

-la définition des termes en usage les plus courants utilisés par les plaisanciers;

-le devoir de vigilance;

-les règles de route et de stationnement;

-la signalisation visuelle et sonore, la connaissance des règles de balisage des voies et plans d'eau navigables;

-la signalisation des bateaux, les marques d'identification;

-les dispositions particulières aux menues embarcations;

-les notions essentielles sur l'organisation et les missions des services chargés des voies navigables, des visites et du contrôle;

-les notions élémentaires sur les règlements particuliers de police;

-la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur;

-le nombre de personnes ou la charge embarquées.

TITRE Ier : LE PERMIS DE CONDUIRE.

Article 3

(Créé par Arrêté 2007-09-28 JORF 19 octobre 2007.)

Le programme de la formation pratique qui est commune aux options "côtière" et "eaux intérieures" est défini par les objectifs suivants:

a)Assurer la sécurité individuelle et collective de l'équipage, être sensibilisé à l'importance d'une formation à l'utilisation des moyens de communications embarqués;

b)Décider de l'opportunité d'une sortie en fonction d'un bulletin météorologique, respecter le balisage et identifier les obstacles sur une zone de navigation;

c)Etre responsable de l'équipage et du bateau, utiliser à bon escient les moyens de détresse, respecter le milieu naturel;

d)Maîtriser la mise en route du moteur, la trajectoire et la vitesse du navire, l'arrêt de la propulsion, la marche arrière et l'utilisation des alignements;

e)Accoster et appareiller d'un quai, mouiller, prendre un coffre et récupérer une personne tombée à l'eau.

Ces objectifs sont détaillés dans un livret d'apprentissage et repris à l'annexeI.

La durée de formation pratique ne peut être inférieure à troisheures ainsi réparties:

-uneheure qui peut être collective pour les points a, b et c du présent article;

-deuxheures de conduite effective par candidat pour les points d et e du présent article. Les cours collectifs sont autorisés; le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre.

Le formateur valide au fur et à mesure les compétences acquises par l'élève au cours de la formation. Lorsque l'ensemble des compétences a été validé, la formation est réputée effectuée et l'établissement de formation agréé délivre à l'élève une attestation de réussite à la formation. Cette attestation ne doit pas être délivrée avant la réussite à l'épreuve théorique. Les litiges éventuels entre l'établissement de formation agréé et l'élève en matière de validation des connaissances pratiques sont examinés par le service instructeur.

Pendant la durée de la formation pratique embarquée, le port par l'élève d'un gilet de sauvetage ou d'une brassière conforme aux exigences du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est obligatoire.

Citations:

Arrêté 2007-09-28 annexe I. Arrêté 1987-11-23 annexe.

TITRE Ier : LE PERMIS DE CONDUIRE.

Article 4

(Créé par Arrêté 2007-09-28 JORF 19 octobre 2007.)

4.1.L'obtention de l'extension "hauturière" du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée à la réussite d'une épreuve théorique de navigation. Pour l'inscription à cette épreuve, la détention préalable soit de l'option côtière, soit du permis A de conduire en mer les navires de plaisance à moteur, soit du permis mer "côtier" est obligatoire.

Pour l'épreuve théorique de navigation, l'interrogation du candidat porte sur les points suivants:

-une épreuve sur carte, notée sur 12;

-un calcul de marée, noté sur 4;

-deux questions sous forme de QCM portant sur l'utilisation et les précautions d'usage des aides électroniques à la navigation, notées chacune sur 0,5;

-deux questions de météorologie sous forme de QCM, notées chacune sur 1;

-une question de réglementation sur le matériel de sécurité sous forme de QCM, notée sur 1.

Pour être reçu, le candidat doit obtenir au moins une note de 10 et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7. La durée de cette épreuve est de une heure trente minutes. Le candidat doit utiliser la carte spéciale examen n°9999 du service hydrographique et océanographique de la marine.

4.2.Le programme de l'épreuve théorique de navigation de l'extension "hauturière" est le suivant:

-savoir lire la carte marine;

-faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte;

-calculer la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime;

-identifier les phares;

-être sensibilisé aux aides électroniques à la navigation:

usages et précautions;

-effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes;

-savoir interpréter de manière simple une carte de météorologie marine et connaître les symboles utilisés;

-connaître le matériel de sécurité obligatoire au-delà de 6milles.

TITRE Ier : LE PERMIS DE CONDUIRE.

Article 5

(Créé par Arrêté 2007-09-28 JORF 19 octobre 2007.)

L'obtention de l'extension "grande plaisance eaux intérieures" est subordonnée à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat. Pour l'inscription à cette formation, la détention préalable soit de l'option "eaux intérieures", soit du certificat de capacité de catégorie "S" est...

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