Arrêté relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage.

 
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le décret n°96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement; Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment son article11; Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division relative aux bateaux et navires de plaisance à usage personnel de moins de 24mètres; Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure; Vu l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles4, 22 et 33 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur; Sur proposition du directeur des affaires maritimes, Article 1(Créé par Arrêté 2007-10-25 JORF 9 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.) Une société, une association ou un groupement de toute nature qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le conducteur bénéficie d'une dispense du titre de conduite en application de l'article11 du décret du 2 août 2007 susvisé. Cette activité est soumise à un agrément préalable par l'autorité compétente. Le coche de plaisance concerné est dit nolisé. La société, l'association ou le groupement de toute nature est alors appelé noliseur. Citations: Décret 2007-1167 2007-08-02 art. 11. Article 2(Créé par Arrêté 2007-10-25 JORF 9 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.) Les coches de plaisance nolisés doivent répondre à l'une des exigences suivantes: -soit la conformité aux dispositions du décret du 4 juillet 1996 susvisé; -soit une approbation selon la réglementation applicable, avant le 1erjanvier2005, aux navires de plaisance autres que ceux relevant du décret du 4 juillet 1996 susvisé. Citations: Décret 96-611 1996-07-04.TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COCHES DE PLAISANCE NON HABITABLES D'UNE LONGUEUR DE COQUE INFÉRIEURE À 5 MÈTRES. Article 3(Créé par Arrêté 2007-10-25 JORF 9 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.) Les dispositions du présent titre s'appliquent aux coches de plaisance non habitables d'une longueur maximale de coque inférieure à 5,00 mètres mesurée conformément à la norme ENISO8666 et dont le taux de motorisation est inférieur à 1. Un coche de plaisance non habitable désigne un bateau dont les espaces fermés ne peuvent pas abriter une personne. Le taux de motorisation est ainsi calculé: T = K.(P/L2) où L est la longueur maximale de coque exprimée en mètres, P est la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et K est un coefficient de pondération dont la valeur est fixée à 2,6. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COCHES DE PLAISANCE NON HABITABLES D'UNE LONGUEUR DE COQUE INFÉRIEURE À 5 MÈTRES. Article 4(Créé par Arrêté 2007-10-25 JORF 9 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.) Le conducteur d'un coche de plaisance non habitable d'une longueur de coque inférieure à 5,00mètres, loué ou mis à disposition par un noliseur agréé, est dispensé du permis de conduire les bateaux de plaisance "eaux intérieures" lorsqu'il est muni d'une contremarque délivrée par le noliseur. La contremarque est remise au locataire. Elle comprend les éléments suivants: -identité et adresse du noliseur, -numéro d'agrément, -date de délivrance de la contremarque. La contremarque est valable uniquement pour la journée correspondant à la date de délivrance. Le conducteur est âgé de seize ans au minimum. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COCHES DE PLAISANCE NON HABITABLES D'UNE LONGUEUR DE COQUE INFÉRIEURE À 5 MÈTRES. Article 5(Créé par Arrêté 2007-10-25 JORF 9 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.) Le noliseur proposant cette prestation doit déposer un dossier de demande d'agrément préalable auprès de l'autorité compétente. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes: -une copie du contrat d'assurance en cours de validité couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie; -la désignation de la voie d'eau, du lac ou du plan d'eau intérieur sur lequel le nolisage est prévu et qui fait l'objet d'une validation par l'autorité compétente; -la liste exhaustive et une copie des titres de navigation des bateaux qui sont utilisés dans le cadre de...

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