Arrêté relatif aux mesures de sûreté du transport aérien.

 
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Vu le règlement (CE) n°2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les titresIer et VIII du livreII et le titreII du livreIII,

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 1

(Créé par Arrêté 2003-11-12 JORF 18 décembre 2003.)

En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, le présent arrêté a pour objet:

a)De fixer certaines conditions d'accès et de circulation en zone réservée;

b)De définir les mesures que respectent les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ainsi que de préciser le contenu de leur programme de sûreté;

c)De préciser les objectifs pédagogiques et les durées minimales de certaines formations à la sûreté qui incombent aux employeurs;

d)De préciser les conditions dans lesquelles les employeurs des personnels mentionnés à l'article R.321-10 et des personnels agréés en application de l'article L.282-8 du code de l'aviation civile se conforment à un niveau de performance en matière de détection des articles prohibés ainsi que les modalités des tests de performance en situation opérationnelle dont la mise en oeuvre incombe à ces employeurs;

e)De préciser les conditions attachées aux agréments en qualité d'"agent habilité", de "chargeur connu" et d'"établissement connu".

References:

Règlement 2320-2002 CE 2002-12-16 (Parlement et Conseil).

Citations:

Code de l'aviation civile L282-8.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 2

(Créé par Arrêté 2003-11-12 JORF 18 décembre 2003.)

Au sens du présent arrêté, on désigne par:

a)"accès communs à la zone réservée": l'ensemble des points de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre la zone publique et la zone réservée d'un aérodrome, dès lors que ces points de passage sont utilisables par les usagers de l'aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul groupement d'usagers identifié;

b)"article prohibé": toute substance ou objet pouvant constituer une menace pour la sûreté du transport aérien;

c)"bagage de cabine": un bagage destiné à être transporté dans la cabine d'un aéronef;

d)"bagage de soute accompagné": un bagage admis au transport dans la soute d'un aéronef et enregistré par un passager se trouvant à bord;

e)"bagage de soute": un bagage destiné à être transporté dans la soute d'un aéronef;

f)"contrôle d'accès": une opération préventive consistant à vérifier que les personnes et les véhicules pénétrant dans la zone réservée d'un aérodrome disposent d'une autorisation d'accès adéquate;

g)"EDDS": un système de détection d'engins explosifs, de performance spécifiée, utilisant des technologies capables de détecter, et par suite d'indiquer au moyen d'une alarme, la présence dans un bagage ou colis de composants de cet engin, quel que soit le matériau de ce bagage ou colis;

h)"EDS" ou "PEDS": un système de détection d'explosifs, de performance spécifiée, utilisant des technologies capables de détecter, et par suite d'indiquer au moyen d'une alarme, la présence dans un bagage ou colis d'une matière explosive, quel que soit le matériau de ce bagage ou colis;

i)"entreprise ou organisme autorisé à occuper ou utiliser la zone réservée": l'entreprise ou l'organisme autorisé par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser la zone réservée à des fins professionnelles;

j)"équipement de détection": tout équipement utilisé pour la détection d'articles prohibés;

k)"expédition": le fret ou le colis postal destiné à être chargé à bord d'un aéronef et faisant l'objet d'un document de transport;

l)"fouille de sûreté de l'aéronef": une opération préventive mettant en oeuvre une fouille approfondie de l'intérieur et de l'extérieur de l'aéronef et comprenant l'inspection des soutes, des trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier et des compartiments et sièges de la cabine;

m)"inspection filtrage": une opération préventive, effectuée dans le cadre de l'article L.282-8, qui met en oeuvre une fouille, un ou plusieurs moyens de détection, des palpations de sécurité, ou une combinaison de ces moyens, effectuée dans le but de détecter des articles prohibés;

n)"installation commune": toute installation sise partiellement ou totalement en zone réservée d'un aérodrome autre qu'un lieu à usage exclusif;

References:

Règlement 2320-2002 CE 2002-12-16 (Parlement et Conseil).

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 3

(Créé par Arrêté 2003-11-12 JORF 18 décembre 2003.)

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'établissement de mesures particulières par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur un aérodrome, concernant notamment les conditions d'accès à la zone réservée de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.

References:

Règlement 2320-2002 CE 2002-12-16 (Parlement et Conseil).

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 4

(Créé par Arrêté 2003-11-12 JORF 18 décembre 2003.)

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'établissement de mesures complémentaires à l'initiative des personnes visées aux titresIII, IV, V et VI ci-après dès lors que leur mise en oeuvre ne se fait pas au détriment desdites dispositions.

References:

Règlement 2320-2002 CE 2002-12-16 (Parlement et Conseil).

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 5

(Créé par Arrêté 2003-11-12 JORF 18 décembre 2003.)

Les documents établis en application des dispositions du présent arrêté, notamment les comptes rendus d'activité, les programmes de sûreté, les documents relatifs aux dispositions d'assurance qualité, les plans de formation ainsi que les résultats de tests de performance, sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.

Les documents susmentionnés des entreprises et organismes agréés en qualité d'"agent habilité", de "chargeur connu" et d'"établissement connu" sont tenus à la disposition du préfet ayant délivré les agréments précités.

References:

Règlement 2320-2002 CE 2002-12-16 (Parlement et Conseil).

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 6

(Créé par Arrêté 2003-11-12 JORF 18 décembre 2003.)

Lorsqu'ils concernent des aménagements ou réaménagements majeurs d'installations aéroportuaires, les documents établis en application des dispositions du présent arrêté sont préalablement transmis, dans un délai raisonnable, aux services compétents de l'Etat.

References:

Règlement 2320-2002 CE 2002-12-16 (Parlement et Conseil).

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 7

(Modifié par Arrêté 2006-11-02 art. 1 I JORF 3 novembre 2006 en vigueur le 6 novembre 2006.)

Sans préjudice de dispositions complémentaires prises par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, une décision des ministres signataires du présent arrêté précise les caractéristiques des articles prohibés ainsi que les restrictions et limitations d'emport de certains produits qui peuvent s'exercer:

  1. Sur les passagers ainsi que dans leurs bagages de cabine et leurs bagages de soute;

  2. Sur les personnes qui accèdent en zone réservée;

  3. Dans les véhicules qui accèdent en zone réservée;

    d)Dans le fret, les colis postaux ainsi que dans les biens et produits divers qui sont livrés en zone réservée en vue de leur embarquement à bord des aéronefs.

    Cette décision comporte la liste indicative des articles et produits concernés ainsi que les modalités pratiques des restrictions et limitations d'emport.

    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

    Article 7-1

    (Créé par Arrêté 2006-11-02 art. 1 II JORF 3 novembre 2006 en vigueur le 6 novembre 2006.)

    Des mesures particulières peuvent être appliquées à tout ou partie des vols en partance vers certaines destinations, notamment en matière d'articles prohibés, de questionnement des passagers à l'enregistrement, d'inspection filtrage lors de l'embarquement, de fouille de sûreté des aéronefs ainsi que de surveillance des aéronefs et d'inspection filtrage des personnels y accédant. Les vols et destinations concernés par ces mesures sont notifiés à l'exploitant d'aérodrome et aux entreprises de transport aérien par le ministre chargé des transports.

    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

    Article 7-2

    (Créé par Arrêté 2006-11-02 art. 1 III JORF 3 novembre 2006 en vigueur le 6 novembre 2006.)

    Des militaires de la gendarmerie nationale ou des fonctionnaires de la police nationale, munis de leurs armes de service conditionnées à cette fin, sont autorisés à prendre place à bord de vols des entreprises de transport aérien français.

    TITRE II : ACCÈS EN ZONE RÉSERVÉE ET OBLIGATIONS DES PERSONNES PHYSIQUES.

    Chapitre Ier : Titres et documents permettant de circuler en zone réservée.

    Article 8

    (Créé par Arrêté 2003-11-12 JORF 18 décembre 2003.)

    Les titres de circulation et documents permettant de circuler en zone réservée comprennent:

  4. Les titres de circulation délivrés dans les conditions prévues à l'article R.213-6 qui donnent accès à l'ensemble de la zone réservée ou à un ou plusieurs de ses secteurs;

    b)Les titres de circulation délivrés aux fonctionnaires et agents de l'Etat par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur demande de leur chef de service;

    c)Les titres de circulation valables sur tous les aérodromes relevant d'une ou plusieurs délégations régionales de l'aviation civile, ainsi que ceux valables sur l'ensemble du territoire national...

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