Arrêté pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

 
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article3 du décret susvisé;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article10 du décret susvisé;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article3 du décret susvisé,

I. - Principes généraux.

Article 1

(Créé par Arrêté 2006-12-27 JORF 30 décembre 2006.)

La politique du voyage du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.

Elle concerne tous les déplacements en France métropolitaine, dans les DOM, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.

Le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements des agents en mission ou en stage pour le compte de l'administration centrale est obligatoire pour toute réservation et émission de titre de transport et pour toute demande d'hébergement à titre onéreux; il dispense les agents de l'avance des frais et se substitue ainsi aux modalités réglementaires de remboursement des frais de déplacement.

Le voyagiste, pour les agents en mission ou en stage pour le compte de l'administration centrale, lorsque les disponibilités sont limitées, est habilité à proposer des hôtels d'une catégorie différente à qualité identique ou supérieure. Après accord des agents concernés, il peut, à titre exceptionnel et afin d'apporter une solution à la demande, proposer une prestation en chambre double.

Il peut être dérogé à la présente obligation de recours au voyagiste:

-si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation dans le cas d'imprévisibilité ou de modifications inopinées de la mission;

-dans le cas où le voyagiste est dans l'impossibilité de fournir la prestation demandée;

-dans le cas où le transport et/ou l'hébergement est assuré par le ministère lui-même ou par un autre organisme (public ou privé).

L'agent fait alors l'avance de ses frais. Il est remboursé en application de la réglementation en vigueur et sur présentation des pièces justificatives.

Lorsque l'agent bénéficie soit d'un transport, soit d'un hébergement, soit de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.

Lorsqu'un agent bénéficie, à sa demande, de conditions de transport ou d'accueil différentes de celles retenues par l'administration, le complément est à sa charge.

I. - Principes généraux.

Article 2

(Créé par Arrêté 2006-12-27 JORF 30 décembre 2006.)

Par dérogation à l'article2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune:

-Paris et les communes suburbaines limitrophes;

-la commune au sens de l'INSEE.

Citations:

Décret 2006-781 2006-07-03 art. 2-8.

II - Transport.

Article 3

(Créé par Arrêté 2006-12-27 JORF 30 décembre 2006.)

Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique.

Les transports sont effectués en 2eclasse pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne.

Le recours à la voie aérienne peut être autorisé lorsque le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à 3h30 pour un aller simple dans la journée et 5heures pour un aller-retour dans la journée.

Pour des trajets inférieurs à 3h30, et lorsque les conditions de voyage le justifient, le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du directeur ou du chef de service.

II - Transport.

Article 4

(Créé par Arrêté 2006-12-27 JORF 30 décembre 2006.)

Le recours à la classe supérieure pour la voie ferroviaire peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du directeur ou du chef de service, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier.

Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sur présentation des pièces justificatives.

Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée.

Pour les déplacements de nuit par train, entre 0heure et 5heures, et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés forfaitairement à hauteur de 5, sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).

II - Transport.

Article 5

(Créé par Arrêté 2006-12-27 JORF 30 décembre 2006.)

Le recours à la classe supérieure pour la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du directeur ou du chef de service, lorsque la durée du voyage est supérieure à 7heures et que la durée de la mission est inférieure à 7jours, ou lorsque les conditions tarifaires peuvent le justifier.

Les agents suivants peuvent être autorisés, en raison des sujétions de service, à voyager en classe supérieure pour les voyages dont le temps de vol est supérieur à 4heures:

-les directeurs(trices) de cabinet;

-le (la) secrétaire général(e) des ministères chargés des affaires sociales;

-les délégué(e)s et les délégué(e)s adjoint(e)s;

-les directeurs(trices) et les directeurs(trices) adjoint(e)s d'administration centrale.

Le temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas.

Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.

L'agent qui accomplit une mission nécessitant la consultation d'une importante documentation technique...

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