Décret relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du travail;

Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 mars 1999;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 1999,

Chapitre Ier : L'allocation de cessation anticipée d'activité.

Article 1

(Modifié par Décret 2000-638 2000-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 2000.)

Pour détermination de l'âge d'accès du demandeur au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, l'âge fixé à l'articleR.351-2 du code de la sécurité sociale est diminué du tiers de la durée de travail ainsi déterminée:

a)Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêt prévu au 1° du premier alinéa du I de l'article41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée pour les périodes fixées par cet arrêté;

b)Durée de l'exercice d'un métier déterminé par l'arrêté prévu au 3° du premier alinéa du I de l'article41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêté prévu au 1° du premier alinéa du I du même article pour les périodes fixées par cet arrêté;

c)Durée du travail effectué par les dockers dans les ports, pour les périodes de manipulation de sacs d'amiante, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu au 1° du deuxième alinéa du I de l'article41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.

Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche.

Le droit à l'allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions fixées auIer de l'article41 de la loi susvisée sont remplies. Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

References:

Loi 98-1194 1998-12-23 art. 41.

Code de la sécurité sociale R351-2, R351-29-2, L742-1, L241-3, L242-1, L131-2.

Code du travail L351-3.

Citations:

Code de la sécurité sociale R351-2.

Loi 98-1194 1998-12-23 art. 41.

Chapitre Ier : L'allocation de cessation anticipée d'activité.

Article 2

(Modifié par Décret 2007-56 2007-01-12 art. 6 II JORF 13 janvier 2007.)

Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée. Ces rémunérations, revalorisées, le cas échéant, selon les règles définies à l'article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte dans la limite du double du plafond prévu à l'article L.241-3 du même code en vigueur à la date de l'ouverture du droit à l'allocation. Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations ainsi déterminées.

Le montant mensuel de l'allocation est égal à 65% du salaire de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50% du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.

Le montant minimal de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.351-3 du code du travail. Toutefois, le montant de l'allocation ainsi garantie ne peut excéder 85% du salaire de référence.

References:

Loi 98-1194 1998-12-23 art. 41.

Code de la sécurité sociale R351-2, R351-29-2, L742-1, L241-3, L242-1, L131-2.

Code du travail L351-3.

Citations:

Code de la sécurité sociale L242-1, L161-23-1, L241-3. Code du travail L351-3.

Chapitre Ier : L'allocation de cessation anticipée d'activité.

Article 2-1

(Créé par Décret 2000-638 2000-07-07 art. 2 JORF 9 juillet 2000.)

En cas d'activité salariée discontinue, les périodes travaillées sont prises en compte jusqu'à totaliser 365jours de paie.

References:

Loi 98-1194 1998-12-23 art. 41.

Code de la sécurité sociale R351-2, R351-29-2, L742-1, L241-3, L242-1, L131-2.

Code du travail L351-3.

Chapitre Ier : L'allocation de cessation anticipée d'activité.

Article 2-2

(Créé par Décret 2000-638 2000-07-07 art. 2 JORF 9 juillet 2000.)

Pour l'application du premier alinéa duII de l'article41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, le calcul du salaire de référence ne tient pas compte des périodes d'activité ci-dessous énumérées:

  1. Périodes consécutives à des plans sociaux durant lesquelles le salaire a fait l'objet d'une mesure de reclassement interne destinée à éviter...

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