Décret relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

 
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.133-6, L.214-2 etL.214-7;

Vu le code de l'éducation, notamment son articleL.335-6;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article776;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.2324-1 etL.2324-2;

Vu le décret n°2000-762 du 1eraoût 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 octobre 2006;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 27

(Créé par Décret 2007-230 2007-02-20 JORF 22 février 2007.)

Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R.2324-37-2 du code de la santé publique et d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.2324-29 et R.2324-30 du même code.

Citations:

Code de la santé publique R2324-37-2, R2324-29, R2324-30.

Article 28

(Créé par Décret 2007-230 2007-02-20 JORF 22 février 2007.)

Les établissements et services d'accueil mentionnés à l'article R.2324-46-1 du code de la santé publique existant à la date de publication du présent décret, dont la création n'a pas fait l'objet d'une autorisation ou d'un avis du président du conseil général, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour solliciter l'autorisation ou l'avis prévus à l'article R.2324-18 du même code.

Citations:

Code de la santé publique R2324-46-1, R2324-18.

Article 29

(Créé par Décret 2007-230 2007-02-20 JORF 22 février 2007.)

Les établissements...

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