Les autres textes législatifs et réglementaires

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• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
• Arrêté portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique
• Arrêté portant création du titre professionnel de développeur logiciel
• Décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
• Décret relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
• Ordonnance relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
• Arrêté relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
• Décret instituant le juge délégué aux victimes.
• Décret modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales

Documents en vedette

• Décret relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
• Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).
• Décret relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
• Ordonnance relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
• Décret pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
• Constitution de la République et de la Communauté.
• Loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
• Loi relative au renforcement de la protection de l'environnement