Les autres textes législatifs et réglementaires

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• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
• Arrêté portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique
• Arrêté portant création du titre professionnel de développeur logiciel
• Décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
• Décret relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
• Ordonnance relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
• Arrêté relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
• Décret instituant le juge délégué aux victimes.
• Décret modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire).

Documents en vedette

• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
• Arrêté portant organisation de l'état-major des armées.
• Ordonnance relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
• Arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.
• LOI relative à la politique de santé publique (1)
• Loi de finances pour 1997 (1)
• Décret fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
• Décret pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
• Décret portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière