Les autres textes législatifs et réglementaires

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• Arrêté portant création du titre professionnel de développeur logiciel
• Décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
• Décret relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
• Ordonnance relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
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• Décret étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux. d'assurance

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• Arrêté relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine.
• Arrêté relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans l'espèce porcine.
• Arrêté relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires
• Décret relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
• Décret pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce.
• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
• Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière
• Ordonnance relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
• Loi de Finances rectificative pour 1997