Les autres textes législatifs et réglementaires

Documents les plus récents

• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
• Arrêté portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique
• Arrêté portant création du titre professionnel de développeur logiciel
• Décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
• Décret relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
• Ordonnance relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
• Arrêté relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
• Décret instituant le juge délégué aux victimes.
• Décret relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)

Documents en vedette

• Arrêté relatif aux mesures de sûreté du transport aérien.
• Arrêté relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
• Décret pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
• Loi portant réforme des procédures civiles d'exécution
• Arrêté modifiant l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes
• Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique.
• Décret relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
• Décret relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
• Arrêté relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
• Décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions