Les autres textes législatifs et réglementaires

Documents les plus récents

• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
• Arrêté portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique
• Arrêté portant création du titre professionnel de développeur logiciel
• Décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
• Décret relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
• Ordonnance relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
• Arrêté relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
• Décret instituant le juge délégué aux victimes.
• Décret modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.

Documents en vedette

• Arrêté relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans l'espèce porcine.
• Décret relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
• Décret pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce.
• Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière
• Décret relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
• Ordonnance relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
• Loi de Finances rectificative pour 1997
• Décret relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation.
• Constitution de la République et de la Communauté.