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Les autres textes législatifs et réglementaires
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- Décret relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
- Ordonnance relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
- Arrêté relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
- Décret instituant le juge délégué aux victimes.
- Décret modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales
Documents en vedette
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- Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
- Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).
- Décret relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
- Ordonnance relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
- Décret pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
- Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
- Constitution de la République et de la Communauté.
- Loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
- Loi relative au renforcement de la protection de l'environnement