Les autres textes législatifs et réglementaires

Documents les plus récents

• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

  Dans les conditions pr?vues par l'article38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris? ? prendre par ordonnance, avant le 1erjanvier 2009, les mesures relevant du domaine l?gislatif n?cessaires pour:
 1?Permettre l'adaptation ? Mayotte, dans les ?les Wallis et Futuna, en Polyn?sie fran?aise et en Nouvelle-Cal?donie des dispositions de la pr?s...

• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice

  Vu le d?cret n?75-770 du 14ao?t1975 modifi? relatif aux conditions d'acc?s ? la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalit?s des cr?ations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers minist?riels et auxiliaires de justice;
 Le Conseil d'Etat (sectionde l'int?rieur) entendu, 
 
 Article 4...

• Arrêté portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique

  Les titulaires des certificats de comp?tences professionnelles du titre professionnel cr?? par l'arr?t? du 9d?cembre2003 susvis? sont r?put?s avoir obtenu les certificats de comp?tences professionnelles du titre professionnel de concepteur-d?veloppeur informatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
 ANCIEN INTITUL?: Responsabl...

• Arrêté portant création du titre professionnel de développeur logiciel

  Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de développeur logiciel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous:
 ANCIEN INTITULÉ: Développeur informatiqu...

• Décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
• Décret relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
• Ordonnance relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

  Vu la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article57;
 Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 5 juillet 2005 et des 7avril, 7juin, 18octobreet 13 novembre 2006;
 Le Conseil d'

• Arrêté relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).

  Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et l'ensemble des protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L.410-1, L...

• Décret instituant le juge délégué aux victimes.
• Décret relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)

  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2008, à l'exception des deux derniers alinéas du 2°de l'article2 qui s'appliquent à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1eravril2002.
 Citations: Décret 2007-1123 2007-07-19 art. 2. 
 (Créé par

Documents en vedette

• Arrêté relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage.

  Vu l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles4, 22 et 33 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;
 Sur proposition du directeur...

• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

  Dans les conditions pr?vues par l'article38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris? ? prendre par ordonnance, avant le 1erjanvier 2009, les mesures relevant du domaine l?gislatif n?cessaires pour:
 1?Permettre l'adaptation ? Mayotte, dans les ?les Wallis et Futuna, en Polyn?sie fran?ais...

• Arrêté fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

  La sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées. Elle valorise la diffusion ...

• Décret portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés.

  Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles20 et25, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article10;
 Vu la loi n°2...

• LOI relative à la politique de santé publique (1)

  III.-Les programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L.1411-3-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et en cours à cette date ainsi que les schémas régionaux d'éducation pour la santé sont poursuivis jusqu'à leur terme.
 TITRE III :...

• Arrêté relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans l'espèce porcine.

  Vu le code rural, notamment les chapitresII du titreII du livreII et III du titreV du livreVI (parties législative et réglementaire), les articles L.222-1, L.653-2, L.653-14 à L.653-16, R.653-75 à R.653-95 et R.671-6 en particulier;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2000 fixant les conditions...

• Arrêté relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine.

  I.-Pour assurer la traçabilité des doses de semence telle que définie à l'article R.653-75 du code rural, et sans préjudice de la réglementation sanitaire relative au marquage de ces doses, le procédé retenu pour le conditionnement de la semence congelée doit permettre l'identification individuelle ...

• LOI relative à l'assurance maladie (1)

  I.-Dans les cas où une limitation de la participation des assurés serait mise en place conformément aux dispositions de la présente loi, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peut exonérer totalement ou partiellement l'a...

• Arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.

  Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n°2005/215/F;
 Vu le code ...

• Arrêté pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

  La politique du voyage du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi...