Les autres textes législatifs et réglementaires

Documents les plus récents

• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
• Arrêté portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique
• Arrêté portant création du titre professionnel de développeur logiciel
• Décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
• Décret relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
• Ordonnance relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
• Arrêté relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
• Décret instituant le juge délégué aux victimes.
• Arrêté relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage.

Documents en vedette

• Décret relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
• Décret relatif au plan d'épargne retraite populaire.
• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
• Décret relatif à l'Institut national de police scientifique
• Décret relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale.
• Décret relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
• Décret portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit ' contrat au tonnage '
• Décret relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets).
• Décret portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants.
• Ordonnance relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur