Les autres textes législatifs et réglementaires

Documents les plus récents

• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
• Arrêté portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique
• Arrêté portant création du titre professionnel de développeur logiciel
• Décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
• Décret relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
• Ordonnance relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
• Arrêté relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
• Décret instituant le juge délégué aux victimes.
• Décret relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples).

Documents en vedette

• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
• Arrêté portant organisation de l'état-major des armées.
• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
• Décret portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
• Arrêté modifiant l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes
• Décret instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.
• Décret pris pour l'application du statut des avoués
• Ordonnance relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte
• Décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
• Loi organique sur la Cour de justice de la République