Les autres textes législatifs et réglementaires

Documents les plus récents

• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
• Arrêté portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique
• Arrêté portant création du titre professionnel de développeur logiciel
• Décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
• Décret relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
• Ordonnance relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
• Arrêté relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
• Décret instituant le juge délégué aux victimes.
• Arrêté relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage.

Documents en vedette

• Décret relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
• Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière
• Ordonnance relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
• Loi de Finances rectificative pour 1997
• Loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
• Décret pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
• Constitution de la République et de la Communauté.
• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
• Loi relative aux jeux de hasard
• Décret relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.