Les autres textes législatifs et réglementaires

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• Arrêté portant création du titre professionnel de développeur logiciel
• Décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
• Décret relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural
• Ordonnance relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
• Arrêté relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
• Décret instituant le juge délégué aux victimes.
• Arrêté relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

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• Arrêté portant organisation de l'état-major des armées.
• Ordonnance relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
• Décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
• Loi de finances pour 1997 (1)
• LOI relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)
• Décret portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
• Décret pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
• Décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
• Ordonnance relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte