Décret relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Extrait

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Décret relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la santé publique;

Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titresIer etIV;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires rel...

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