Loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
(Créé par Loi 94-638 1994-07-25 JORF 27 juillet 1994.)
(1) Travaux préparatoires: loi n°94-638. Assemblée nationale: Projet de loi n°1336; Rapport de M.Raymond-Max Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles, n°1375, et annexe, avis de M.Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des finan...Voir le contenu complet de ce document
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