Décret portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
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Décret portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre de la culture et de la communication, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget, Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décretn°73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorieB; Vu le décretn°64-269 du 20 mars 1964 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'administration générale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie; Vu le décretn°65-855 du 24 septembre 1965 modifié portant institution d'un corps de restauration d'art relevant de la ...Voir le contenu complet de ce document
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