Décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer IFREMER

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Date de dernière modification : 02/02/1991

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Décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer *IFREMER*

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des transports et de la mer et du ministre de la recherche et de la technologie,

Vu le code des douanes;

Vu le code des pensions et retraites des marins, et notamment son articleL.41;

Vu l'ordonnance n°45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes, et notamment ses articles1er et18;

Vu l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article4, ensemble le décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;

Vu la loi n°84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français ...

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