Décret instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
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Décret instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article4; Vu la loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 fi...Voir le contenu complet de ce document
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