Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine
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Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code des communes; Vu le code du service national; Vu la loin°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique; Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à l...Voir le contenu complet de ce document
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