Décret supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes prévu pour les corps des contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes.

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Date de dernière modification : 09/08/1985

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Décret supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes prévu pour les corps des contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d...

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