Décret relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 29/09/2007

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Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, et notamment son article 37;

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifiée, notamment son article 67;

Vu l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ensemble le décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour son application, modifié;

Vu la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ensemble le décret n°67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour son application à la profession de notaire;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1

(Créé par Décret 71-942 1971-11-26 JORF 3 décembre 1971.)

(Modifié par Décret 86-728 1986-04-29 art. 10 JORF 30 avril 1986.)

Sont abrogés les articles 6, 57 à 61 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.

Citations:

Loi AN11-VE-25 art. 6, art. 57 à 61.

Titre I : Des créations, transferts et suppressions d'offices de notaire.

Article 2

(Modifié par Décret 2005-311 2005-03-25 art. 1 I JORF 3 avril 2005.)

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des ...

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