Décret modifiant le décret n° 95-124 du 6 février 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 04/10/1996

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre...

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