Décret relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
Les autres textes législatifs et réglementaires
Relié comme:Extrait
Décret relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 p...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
