Décret portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
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Décret portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires; Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions; Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics; V...Voir le contenu complet de ce document
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