Décret fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Extrait

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Décret fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n°94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, modifié par le décret n°98-485 du 12 juin 1998;

Vu le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorieB, modifié par le décret n°97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n°2001-1238 du 19 décembre 2001;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 5 juin 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002;

Le Conseil d'Etat ...

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