LOI portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

Date de dernière modification : 21/11/2007

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LOI portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

(Créé par LOI 2007-224 2007-02-21 JORF 22 février 2007.)

(1)Travaux préparatoires: loi n°2007-224.

Sénat:

Projet de loi n°360 (2005-2006);

Rapport de M.Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n°25 (2006-2007);

Discussion les 30 et 31 octobre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 31 octobre 2006.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, n°3405;

Rapport de M.Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n°3593;

Discussion et adoption le 24 janvier 2007.

Sénat:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n°183 (2006-2007);

Rapport de M.Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n°188 (...

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