Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Les autres textes législatifs et réglementaires
Relié comme:Extrait
Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la défense, notamment ses articles L.4139-3 et L.4139-4; Vu le code du service national, notamment son article L.63; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article57; Vu le décret n°93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière; Vu le décret n°2004-448 du 24 ma...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
