Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
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Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi n? 83-634 du 13 juillet 1983 modifi?e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n?84-16 du 11 janvier 1984 modifi?e portant dispositions statutaires relatives ? la fonction publique de l'Etat; Vu le d?cret n? 70-79 du 27 janvier 1970 modifi? relatif ? l'organisation des carri?res de fonctionnaires des cat?goriesC etD; Vu l'avis du Conseil sup?rieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 15 juin 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Article 1(Cr?? par D?cret 94-1016 1994-11-18 JORF 26 novembre 1994.) Le pr?sent d?cret s'applique aux corps de fonctionnaires qui sont class?s dans la cat?gorieB pr?vue ? l'article29 de la loi du 11 janvier 1984 susvis?e. Ces corps comprennent trois grades: une classe normale ou un grade de d?but assimil?, une classe sup?rieure ou un grade assimil?, une classe exceptionnelle ou un grade assimil?. Ces corps peuvent ?tre constitu?s d'un grade unique correspondant ? la classe normale ou de deux grades correspondant ? la classe normale et ? la classe sup?rieure de la carri?re type figurant ? l'article2 ci-dessous. Citations: Loi 84-16 1984-01-11 art. 29.D?cret 94-1016 1994-11-18 art. 2.CHAPITRE Ier : Dispositions g?n?rales. Article 2(Cr?? par D?cret 94-1016 1994-11-18 JORF 26 novembre 1994.) La classe normale ou le grade assimil? comprend treize?chelons. La classe sup?rieure ou le grade assimil? comprend huit ?chelons. La classe exceptionnelle ou le grade assimil? comprend sept?chelons pour les corps mentionn?s ? l'annexeI du pr?sent d?cret. Ce grade comprend huit ?chelons pour les corps mentionn?s ? l'annexeII du pr?sent d?cret. Citations: D?cret 94-1016 1994-11-18 annexe I, annexe II.CHAPITRE II : Dispo...Voir le contenu complet de ce document
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