Décret portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.

Extrait

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Décret portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le livre II du code rural;

Vu le code forestier;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n°70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégoriesC et D;

Vu le décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifié notamment par le décret n°86-572 du 14 mars 1986;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 10 décembre 1998;

Le Conseil d'Etat (sectiondes finances) entendu,

(Créé par Décret 98-1262 1998-12-29 JORF 30 décembre 1998.)

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 1

(Créé par Décret 98-1262 1998-12-29 JORF 30 décembre 1998.)

Les agents de l'Office national de la chasse recrutés pour une durée indéterminée sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.

Ces agents participent, sous l'autorité du directeur de l'Office national de la chasse, aux missions dévolues à l'établissement par l'article R.221-9 du code rural ainsi qu'à celles qui leur sont prescrites par la loi.

Citations:

Code rural R221-9.

Décret 86-83 1986-01-17.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 2

(Modifié par Décret 2007-1338 2007-09-11 art. 1 JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007.)

Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés à l'article1er sont classés, compte tenu de leurs fonctions, soit dans la filière administrative, soit dans la filière technique assurant des missions de recherche et de développement et des missions de police dans les conditions définies par la loi, soit dans la catégorie des personnels ouvriers assurant des missions de gestion ou d'entretien des territoires, propriétés, implantations et réserves de l'établissement.

Les conditions d'exercice des missions de police par les agents commissionnés sont définies aux articles R.221-17-1 à R.221-17-8 du code rural.

Chaque filière est composée de trois catégories de personnels:

les personnels de conception et d'encadrement, les personnels d'application et les personnels d'exécution.

Citations:

Code rural R221-17-1 à R221-17-8.

Décret 98-1262 1998-12-29 art. 1.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 3

(Créé par Décret 98-1262 1998-12-29 JORF 30 décembre 1998.)

Les agents de l'Office national de la chasse ne peuvent être membres du conseil d'administration d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'une association nationale de chasse ou de protection de la nature. Le cas échéant, ils doivent, dans un délai d'un mois à compter de leur recrutement, démissionner desdits conseils.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 4

(Modifié par Décret 2004-527 2004-06-07 art. 1 JORF 12 juin 2004.)

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents soumis au présent décret. Elle peut en outre se constituer en conseil de discipline.

La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 5

(Créé par ...

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