Décret relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie.

Extrait

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Décret relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 46-888 du 30 avril 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 et fixant le statut du corps métropolitain des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

(Créé par Décret 65-184 1965-03-05 JORF 11 mars 1965 en vigueur le 1er janvier 1961.)

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1

(Créé par Décret 65-184 1965-03-05 JORF 11 mars 1965 en vigueur le 1er janvier 1961.)

(Modifié par Décret 91-97 1991-01-24 art. 1 JORF 26 janvier 1991.)

(Modifié par Décret 96-930 1996-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1996.)

Les ingénieurs des travaux de la météorologie forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France.

Ils participent, sous l'autorité d'ingénieurs de la mété...

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