Décret portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime.
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Décret portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment ses articles 3, 5 et 108 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 70-319 du 4 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, complété par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971 ; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 septembre 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 17 décembre 1975 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1(Modifié par Décret 2004-106 2004-01-29 art. 10 JORF 5 février 2004.) Les professeurs de l'enseignement maritime constituent un corps d'officiers de car...Voir le contenu complet de ce document
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