Décret relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège

Extrait

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Décret relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, modifié ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié ;

Vu le décret n° 60-1128 du 21 octobre 1960 relatif à l'organisation des centres régionaux de formation des futurs professeurs de collège d'enseignement général ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 janvier 1986 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 fé...

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