Décret portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences.
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Décret portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense, Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment ses articles 3 et 5 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, complété par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971 ; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 septembre 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 17 décembre 1975 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, (Créé par Décret 76-802 1976-08-19 JORF 24 août 1976 en vigueur le 1er janvier 1976.)CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Article 1(Créé par Décret 1976-08-...Voir le contenu complet de ce document
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