Décret portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
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Décret portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1(Modifié par Décret 2007-627 2007-04-27 art. 2 JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007.) Le corps de l'inspection générale des affaires sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des affaires sociales exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative et sociale. Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre. Elle peut être autorisée par un des ministres auprès desquels elle est placée à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne. Citations: Loi 84-16 1984-01-11 art. 29.TITRE Ier : Dispositions générales. Article 2(Modifié par Décret 2007-627 2007-04-27 art. 3, art. 17 I JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007.) Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, nommé parmi les inspecteurs généraux, dirige les act...Voir le contenu complet de ce document
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