Décret portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Extrait

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Décret portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livreVIII;

Vu le code du travail, notamment l'articleL.512-14;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;

Vu la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n°94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n°98-485 du 12 juin 1998;

Vu le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 février 2003;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1

(Modifié par Décret 2007-654 2007-04-30 art. 137 JORF 3 mai 2007.)

Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorieB p...

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