Décret portant statut particulier des corps féminins des armées.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret portant statut particulier des corps féminins des armées.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 3 ; Vu le code du service national, et notamment son article L.116 ; Vu le décret n° 66-749 du 1er octobre 1966 portant règlement de discipline générale dans les armées, ensemble les décrets n° 68-771 du 20 août 1968 et n° 71-679 du 4 août 1971 qui l'ont modifié ; Ap...Voir le contenu complet de ce document
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