Décret relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
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Décret relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles8, 22, 79 et80; Vu le décret n°70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégoriesC et D; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mars 1986; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du ...Voir le contenu complet de ce document
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