Décret relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.

Extrait

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Décret relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article25;

Vu le décret n°84-588 du 10 juillet 1984, modifié par les décrets n°87-209 du 27 mars 1987, n°88-377 du 28 mars 1988 et n°92-638 du 6 juillet 1992, relatif aux instituts régionaux d'administration;

Vu le décret n°94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès au concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne;

Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;

Vu le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorieB;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 1997;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1

(Créé par Décret 97-994 1997-10-28 JORF 30 octobre 1997.)

(Abrogé par Décret 2006-1465 2006-11-27 art. 15 JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006.)

Les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement constituent un corps classé dans la catégorieA prévue à l'article29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

NOTA : Décret 2006-1465 du 27 novembre 2006 art. 15 : Sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent décret, le décret n° 97-994 du 28 octobre 1997 est abrogé.

Citations:

Loi 84-16 1984-01-11 art. 29.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 2

(Créé par Décret 97-994 1997-10-28 JORF 30 octobre 1997 en vigueur le 1er août 1995.)

(Abrogé par Décret 2006-1465 2006-11-27 art. 15 JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006.)

Le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équi...

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