Décret portant statut de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
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Décret portant statut de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L.53, L.70, L.77, R.81 et R.135; Vu la loi du 21 mars 1928 modifiée portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article1er; Vu la loi de finances pour 1963 (n°63-156 du 23 février 1963) modifiée, notamment son article60; Vu la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la ...Voir le contenu complet de ce document
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