Décret portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
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Décret portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique et notamment son article25; Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics; Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorieB; Vu le décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, (Créé par Décret 95-871 1995-08-02 JORF 3 août 1995 en vigueur le 1er août 1995.) Article 1(Créé par Décret 95-871 1995-08-02 JORF 3 août 1995 en vigueur le 1er août 1995.) La direction générale des douanes et droits indirects comprend des services centraux et des services déconcentrés. Le présent statut régit les personnels de la catégorieA des services déconcentrés. Article 2(Créé par Décret 95-871 1995-08-02 JORF 3 août 1995 en vigueur le 1er août 1995.) Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales. La circonscription territoriale de chaque direction régionale s'étend sur tout ou partie d'un ou de plusieurs départements. Le ressort et les attributions des directions régionales sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Article 3(Créé par Décret 95-871 1995-08-02 JORF 3 août 1995 en vigueur le 1er août 1995.) Les services de la direction régionale comprennent, outre les bureaux de la direction, un ou plusieurs services à compétence régionale, une recette régionale et une ou plusieurs divisions territoriales. Chacune des divisions peut comporter une ou plusieurs subdivisions. A chacune des recettes régionales peuvent être rattachées des recettes principales, des recettes cent...Voir le contenu complet de ce document
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