Décret simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code civil, notamment son article2428; Vu le code des pensions civiles et militaires de retr...Voir le contenu complet de ce document
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