Décret relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Extrait

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Décret relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;

Vu l'ordonnance n°59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article25;

Vu le décret n°84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par les décrets n°87-209 du 27 mars 1987, n°88-377 du 28 mars 1988 et n°92-638 du 6 juillet 1992;

Vu le décret n°94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne;

Vu le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorieB, modifié par le décret n°97-301 du 3 avril 1997;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date des 12 septembre 1995 et 29 mai 1997;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1

(Créé par Décret 98-274 1998-04-09 JORF 12 avril 1998.)

(Abrogé par Décret 2006-1483 2006-11-29 art. 12 JORF 1er décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)

Le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est classé dans la catégorieA prévue à l'ar...

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