Décret modifiant l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 07/09/1993

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociale...

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