Loi relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Extrait

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Loi relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

(Créé par Loi 68-943 1968-10-30 JORF 31 octobre 1968.)

TRAVAUX PREPARATOIRES

Loi n° 68-943.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 642 ;

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 814) ;

Discussion et adoption le 16 mai 1968.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 180 (1967-1968) ;

Rapport de M. Mailhe, au nom de la commission des lois (n° 203) (1967-1968) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 1968.

Article 1

(Modifié par Loi 2006-686 2006-06-13 art. 55 I JORF 14 juin 2006.)

Les dispositions de la présente loi fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signés à Paris les 28 janvier 1964, 16 novembre 1982 et 12 février 2004, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante.

NOTA:Les modifications issues de la loi n°2006-686 (art.55 I) sont applicables dès l...

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