Décret modifiant les décrets n° 95-1026 du 13 septembre 1995 et n° 98-179 du 11 mars 1998 fixant respectivement pour l'année 1995 et pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 30/08/2001

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Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

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