Décret modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992

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Date de dernière modification : 28/08/1992

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Décret modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de ...

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