Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

Extrait

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Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

(Créé par Loi 89-531 1989-08-02 JORF 4 août 1989.)

Travaux préparatoires: loi n°89-531.

Assemblée nationale:

Projet de loi n°544;

Rapport de M.Christian Pierret, au nom de la commission des finances, et annexe, observations présentées au nom de la commission des lois, par M.Gérard Gouzes, n°563;

Discussion les 18 et19 avril 1989 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 avril 1989.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°263 (...

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