Loi relative à la sectorisation psychiatrique

Extrait

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Loi relative à la sectorisation psychiatrique

(Créé par Loi 85-1468 1985-12-31 JORF 1er janvier 1986.)

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3098 ;

Rapport de M. Chanfrault, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3116 ;

Discussion les 9 et 10 décembre 1985 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 10 décembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 171 (1985-1986) ;

Rapport de M. Collard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 181 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1985...

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