Loi relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Loi relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
CHAPITRE Ier : Missions de La Poste et de France Télécom.
Article 6(Modifié par Loi 2007-209 2007-02-19 art. 65 JORF 21 février 2007.) I.-Dans l'exercice de ses activités visées à l'article2 de la présente loi, LaPoste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel au titre des articlesL.1 et L.2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes ...Voir le contenu complet de ce document
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