Décret portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain
Les autres textes législatifs et réglementaires
Relié comme:Extrait
Décret portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France; Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article29; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 m...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
